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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.45
Versions de la disposition
177.45. Aux fins du calcul du délai prévu à l’article 177.43, sont considérés les mois au cours desquels:
1° un adulte est devenu inadmissible au Programme de solidarité sociale et a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques en application de l’article 48;
2° le parent d’une personne qui demande d’être admise au programme a bénéficié, à l’égard de celle-ci, du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels en application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
Sont également considérés les mois au cours desquels une personne a reçu, alors qu’elle résidait au Québec, un montant équivalent à l’allocation de solidarité sociale dans le cadre d’un programme du gouvernement du Canada d’aide au revenu dans les réserves.
